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Règles professionnelles

1. CHAMP D'ACTIVITÉ

1.1 Ces Règles professionnelles s'appliquent aux membres d'EXPERTsuisse (selon l'art.4, al. 2 des Statuts).

1.2 Elles s'appliquent également à des travaux que les membres ont confiés à d'autres personnes à l'intérieur de l'entreprise ou à des tiers. De plus, elles sont applicables aux parties liées en Suisse, filiales, sociétés soeurs ou partenaires qui ne sont pas elles-mêmes membres d'EXPERTsuisse et si leurs activités s'exercent de façon prépondérante dans les domaines de l'audit, du conseil fiscal ou de la fiduciaire. Ces Règles professionnelles ne doivent pas être détournées par le recours à des tiers.

1.3 Les sociétaires des membres collectifs sont également tenus de respecter les Règles professionnelles (selon l'art. 8, al. 6 des Statuts), pour autant que leur statut particulier ne l'exclue pas expressément.

1.4 Les personnes et entreprises auxquelles s'appliquent les Règles professionnelles sont désignées par le terme "personnes exerçant la profession".


2. PRINCIPES GENERAUX

Les personnes exerçant la profession sont tenues de le faire de manière à mériter la confiance qui leur est accordée. Elles exécutent leurs mandats avec soin dans le cadre du droit et de la bonne foi. Elles s'abstiennent d'intervenir lorsque la nature du mandat est incompatible avec le bon renom de la profession. Elles favorisent la réputation d' EXPERTsuisse.


3. DILIGENCE ET RESPONSABILITE

3.1 Dans l'exercice de leurs activités, les personnes exerçant la profession respecteront les dispositions légales, les Règles professionnelles reconnues d' EXPERTsuisse et ses recommandations dans les divers domaines de leur activité. Elles maintiennent leurs connaissances professionnelles à jour. Elles encouragent et soutiennent la formation professionnelle et la formation continue de leurs collaborateurs.

3.2 Les personnes exerçant la profession peuvent, pour l'accomplissement de leurs activités, s'adjoindre des collaborateurs et demander l'avis d'experts qui les soutiennent dans l'exécution de leurs missions.

3.3 Avant l'acceptation de tout mandat, les personnes exerçant la profession examineront consciencieusement si elles sont à même de l'exécuter conformément aux exigences et avec les compétences requises. Si tel n'est pas le cas, elles renonceront au mandat. Les conditions d'exécution du mandat doivent être clairement définies.


4. SECRET PROFESSIONNEL

4.1 Les personnes exerçant la profession sont tenues au secret professionnel qui s'étend à tous les faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle.

4.2 Les personnes exerçant la profession sont déliées du secret professionnel dans les cas suivants :

  • en cas de consentement exprès du mandant; lorsque des tiers sont aussi concernés par le secret, leur accord est nécessaire;
  • dans la mesure où des dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal l'imposent;
  • dans la mesure où des intérêts prépondérants des personnes exerçant la profession exigent une levée du secret; ainsi, en particulier, si ces dernières, dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, pénale ou administrative, étaient entravées de manière importante dans l'affirmation de leur point de vue, faute de révéler telles informations secrètes;
  • dans le cadre d'une procédure ouverte pour violation des Règles professionnelles ou des réglementations relatives aux marchés financiers, pour autant qu'une dénonciation auprès de la Commission d'éthique professionnelle d'EXPERTsuisse ait déjà dévoilé les faits pertinents;
  • dans la mesure où la prise de position sur des dénonciations privées rend indispensable la révélation de secrets pour lesquels le dénonciateur est le maître du secret.


5. INDEPENDANCE

Les personnes exerçant la profession évitent tout lien et toute action qui mettent ou pourraient mettre leur liberté de décision ou leur objectivité en péril ou présenteraient des aspects d'incompatibilité.


6. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Dans l'accomplissement de leur activité, les personnes exerçant la profession adhèrent aux principes de la libre et loyale concurrence et évitent de nuire à la réputation et aux intérêts légitimes d'autres membres d'EXPERTsuisse ainsi qu'à la réputation d'EXPERTsuisse et de la profession en général.


7. HONORAIRES

7.1 Les personnes exerçant la profession demandent pour les prestations fournies une rétribution qui tient compte du degré de difficulté et de responsabilité.

7.2 Les honoraires sont calculés en général en fonction du temps consacré. Une autre méthode peut être appliquée, si tel est l'usage pour l'activité concernée.


8. SANCTIONS DES INFRACTIONS / PROCEDURE

8.1 La Commission d'éthique professionnelle est compétente pour les dénonciations qui ont pour objet des infractions contre les principes des Règles professionnelles et qui sont graves ou de nature à nuire de manière sérieuse à la réputation d'EXPERTsuisse et/ou de la profession en général. La Commission d'éthique professionnelle peut également statuer d'office.

8.2 La Commission d'éthique professionnelle statue sur les infractions dans des domaines pour lesquels EXPERTsuisse est reconnu comme organisation d'autorégulation, pour autant que des lois basées sur le principe de l'autorégulation ou des Règlements d'autorégulation ne prévoient pas une réglementation différente.

8.3 Le chargé d'enquête indépendant désigné examine les faits relatifs à des accusations publiques graves dirigées contre une personne exerçant la profession. Il décide s'il y a lieu ou non de dénoncer le membre concerné auprès de la Commission d'éthique professionnelle.


9. DISPOSITIONS FINALES

9.1 Le Comité d'EXPERTsuisse peut concrétiser les Règles professionnelles, fixer les procédures et déterminer la compétence d'autres organes d' EXPERTsuisse en cette matière.

9.2 Dans les domaines où lEXPERTsuisse souhaite être reconnu comme organisation d'autorégulation ou l'est déjà, le Comité d'EXPERTsuisse édicte les réglementations d'autorégulation nécessaires.



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